CGU

Conditions générales d’utilisation (CGU) (dernière mise à jour le 21/04/2017) L’application smartphone Citygoo propose un service de mise en relation entre particuliers pour se déplacer en partageant les frais de véhicule sous forme de covoiturage urbain ou autres modes en tant que conducteur et/ou passager, sur des distances longues ou courtes. Les utilisateurs souhaitent également rejoindre une communauté de personnes avec un esprit d’entraide, de convivialité et de respect et faire un partage des coûts de transport sans recherche de bénéfices. L’application smartphone est gérée par la société Citygo SAS, ci-après dénommée le Gestionnaire, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 451 208 et dont le siège social est 38 rue d’Alembert, 92190 Meudon.

Pour toutes questions, merci de nous contacter à contact@citygoo.fr ou  de joindre notre service clients au 07 68 21 89 48.

  1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application smartphone Citygoo. Elles forment un tout, indivisible. Elles peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative exclusive de la Société CITYGO. Les modifications sont applicables immédiatement dès leur mise en ligne à tous les nouveaux trajets. Tout utilisateur de l’application Citygoo est présumé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées pleinement et dans leur totalité.

  1. UTILISATION

2.1. Création du compte utilisateur

Pour utiliser la plateforme Citygoo, tout particulier doit au préalable télécharger l’application sur son smartphone et créer son compte utilisateur Citygoo qu’il soit utilisateur-passager et/ou utilisateur-conducteur. Il renseigne les informations demandées (nom, prénom, numéro de téléphone, etc. et selon le profil des informations complémentaires). Chaque utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte Citygoo. Il lui est interdit d’utiliser l’identité d’un tiers ou de créer un compte sous une fausse identité. Il doit accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’esprit de l’application et de la communauté Citygoo. Tout utilisateur peut à tout moment supprimer son compte de l’application Citygoo en en faisant la demande par écrit.

2.2. Emission d’une demande de trajet

L’utilisateur-passager émet une demande de trajet (éventuellement acceptée par l’utilisateur-conducteur) en renseignant : le lieu de prise en charge et d’arrivée, la date éventuellement et le choix du service Citygoo.

2.3. Conclusion d’un trajet

Le trajet est réputé conclu lorsque l’utilisateur-conducteur et l’utilisateur-passager ont cliqué chacun de leur côté sur le bouton «Accepter» ce qui présume qu’ils ont validé les points essentiels suivants : lieu de rendez-vous et d’arrivée, prix du trajet, comprenant la rémunération du service Citygoo (cf §5.1.)

  1. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DES UTILISATEURS-CONDUCTEURS

L’utilisateur-conducteur s’engage à :

  • Agir en tant que particulier, personne de droit privé, dans un cadre ni commercial ni professionnel et sans recherche de bénéfice lucratif :
  • Etre âgé de plus de 18 ans et avoir toute capacité juridique, fournir des informations exactes, posséder un smartphone, être titulaire de sa propre carte bancaire
  • Proposer au passager des trajets qu’il envisage de réaliser pour lui-même
  • Réaliser les trajets de covoiturage avec un véhicule propre dont le contrôle technique est valide et couvert par un contrat d’assurance prenant en charge tout dommage aux tiers transportés dans le cadre du service Citygoo
  • Pouvoir attester à tout moment de son identité conformément à son compte utilisateur et pouvoir présenter en permanence papiers d’identité, permis de conduire, carte grise du véhicule, attestation d’assurance
  • Respecter strictement les modalités du trajet convenu, attendre, le cas échéant, l’utilisateur-passager au lieu de rendez-vous convenu
  • Etre propre et avoir une tenue vestimentaire décente, adopter un comportement convenable tout en gardant l’esprit convivial de la communauté Citygoo, s’interdire tout propos injurieux, diffamatoire, offensant ou irrespectueux
  • Accepter par avance les avis et les notes émis par les utilisateurs-passagers et qui seront affichés
  • Respecter strictement toutes les règles du Code de la Route qui lui sont applicables (ex : port de la ceinture de sécurité, limitation de vitesse, consommation d’alcool ou autres substances illicites, transport de substances, marchandises ou objets dangereux…) ainsi que le Code de Bonne Conduite affiché sur le site de Citygoo

L’utilisateur-conducteur accepte de répondre à toute demande de Citygoo et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif de domicile et/ou d’identité utiles et/ou de papiers en rapport avec son véhicule (permis de conduire, assurance du véhicule).

  1. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DES UTILISATEURS PASSAGERS

L’utilisateur-passager s’engage à :

  • Être âgé de plus de 18 ans et avoir toute capacité juridique, fournir des informations exactes, posséder un smartphone, être titulaire de sa propre carte bancaire
  • Pouvoir attester à tout moment de son identité conformément à son compte utilisateur,
  • Respecter strictement les modalités du trajet convenu, en particulier le lieu et l’heure du rendez-vous
  • Fournir à l’utilisateur-conducteur toute information utile pour le bon déroulement du trajet
  • Être propre et avoir une tenue vestimentaire décente, adopter un comportement respectueux tout au long du trajet, et en particulier, respecter l’esprit convivial de la communauté Citygoo, ne pas perturber l’utilisateur-conducteur dans sa conduite, s’interdire tout propos injurieux, diffamatoire, offensant ou irrespectueux
  • Respecter strictement toutes les règles du Code de la Route qui lui sont applicables (ex : port de la ceinture de sécurité, transport de substances, marchandises ou objets dangereux…)

L’utilisateur-passager accepte de répondre à toute demande de Citygoo et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif de domicile et/ou d’identité utiles.

  1. PRIX, PAIEMENT ET FRAIS

5.1. Le prix proposé

Le « prix proposé » est fixé avant la confirmation du trajet. Il est calculé en fonction de la distance du trajet. Il est modulable, par tranche de 0,50€, par l’utilisateur-passager et/ou l’utilisateur-conducteur à concurrence de 0,10€ /km pour la limite basse et 0,70€ /km pour la limite haute, frais de fonctionnement inclus.

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5.2. Les frais de fonctionnement

Le « prix proposé » par l’utilisateur-passager ou par l’application pour un trajet avec un utilisateur-conducteur inclut les « frais de fonctionnement » Citygoo de 8,33% HT + 20% de TVA (soit 10% TTC) hors période promotionnelle, qui viennent en déduction du « prix proposé » pour le montant crédité à l’utilisateur-conducteur.

5.3. Paiement du prix par l’utilisateur-passager

Le prix est payé par l’utilisateur-passager au moment de la validation du trajet (cf. §2.3), soit par débit de sa carte bancaire, soit par débit de son compte Citygoo si le crédit de celui-ci est suffisant. Lorsque le paiement est validé par la banque, une confirmation a lieu à la fin du trajet sur l’application de l’utilisateur-passager et l’utilisateur-conducteur.

5.4. Paiement du prix à l’utilisateur-conducteur

Le prix est payé par crédit du compte Citygoo de l’utilisateur-conducteur à la fin du trajet. L’utilisateur-conducteur peut demander que son compte bancaire soit crédité du solde au crédit de son compte Citygoo si celui-ci est supérieur à 30 euros, uniquement pour la part du crédit correspondant au paiement du trajet et qu’il ait réalisé au moins 4 trajets.

Aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Citygoo en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’utilisateur-passager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement de l’utilisateur-conducteur n’est assurée par Citygoo.

Citygoo n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’utilisateur-conducteur d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’utilisateur-passager venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse. L’utilisateur-conducteur s’oblige à restituer à Citygoo à la première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

5.5. Frais en cas d’annulation

5.5.1. Frais en cas d’annulation : utilisateur-passager

En cas d’annulation d’une demande de trajet, plus de 5 minutes après l’acceptation de celle-ci, par l’utilisateur-passager, des frais d’annulation jusqu’à 3€ seront prélevé sur le compte Citygoo ou la carte de crédit de l’utilisateur-passager. Sauf exception, les frais de fonctionnement du service Citygoo (cf. 5.2) sont considérés comme acquis dans les 5 minutes qui suivent l’acceptation de l’utilisateur-conducteur du trajet en question par l’utilisateur-passager.

5.5.2. Frais en cas d’annulation : utilisateur-conducteur

En cas d’annulation d’une demande de trajet, plus de 5 minutes après l’acceptation de celle-ci, par l’utilisateur-conducteur, des frais d’annulation jusqu’à 3€ seront prélevé sur le compte Citygoo de l’utilisateur-conducteur. Sauf exception, les frais de fonctionnement du service Citygoo (cf. 5.2) sont considérés comme acquis dans les 5 minutes qui suivent l’acceptation de l’utilisateur-conducteur du trajet en question par l’utilisateur-passager.

5.6 Lutte contre la fraude

Citygoo pourra demander aux utilisateurs-conducteurs ou aux utilisateurs-passagers leurs documents d’identités (photocopie de carte d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, permis de conduire, attestation d’assurance du véhicule) dans le cadre de sa lutte contre la fraude, ceci afin de vérifier l’exactitude des informations indiquées lors des trajets et les coordonnées renseignées par l’utilisateur-conducteur et/ou par l’utilisateur-passager lors de son inscription.

Pour tout trajet supérieur à 20km, Citygoo se réserve le droit de demander leurs documents d’identités (photocopie de carte d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, permis de conduire, attestation d’assurance du véhicule) au passager et conducteur de ce trajet et de bloquer les comptes des utilisateurs dans l’attente de la réception des document demandés.

5.7  Paiement et utilisation de promo codes

L’utilisation de codes promo, codes de parrainage ou tout autre code ou réduction pour le paiement des trajets effectués est limité à 20€ par personne et par an. L’utilisation de ces promo codes pour payer des trajets entre personne de la même famille, entre parrain et filleul et entre amis n’est pas autorisée. Les offres promotionnelles accompagnées de promocodes ou de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres promocodes.

La création de multiples comptes pour la même personne est également interdite.te.

  1. OBLIGATION & RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE

6.1. Fonctionnement de l’application

Le Gestionnaire s’efforce d’assurer la disponibilité de l’application smartphone Citygoo 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il peut arriver que l’accès à l’application soit interrompu dans le cadre d’opération de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du Gestionnaire (y compris problème de réseau de l’opérateur GSM). Le Gestionnaire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations. Le Gestionnaire ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des indisponibilités, suspension ou interruption de fonctionnement ni des préjudices directs ou indirects de toutes nature résultant de ces faits.

6.2. Responsabilité

Le service proposé par l’application Citygoo étant exclusivement un service de plateforme de mise en relation de personnes privées, les conditions dans lesquelles s’effectuent le trajet résultent uniquement de l’accord intervenu entre l’utilisateur-conducteur et l’utilisateur-passager qui agissent sous leur seule et entière responsabilité. La responsabilité du Gestionnaire ne saurait être recherchée sur quelque fondement que ce soit et quel que soit le dommage subi, direct ou indirect par un utilisateur.

6.3. Suppression ou suspension de compte utilisateur

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Gestionnaire se réserve le droit de supprimer ou suspendre de façon provisoire ou définitive le compte utilisateur concerné.

  1. GESTION DES LITIGES

7.2. Trajets non conforme et autres réclamations

Tout utilisateur peut déposer une réclamation à Citygoo, en envoyant un email à l’adresse : contact@Citygoo.fr

Citygoo se rend disponible pour ses utilisateurs afin de régler les litiges, ceci notamment afin de régler les contestations relatives aux annulations.

Cette assistance quant au règlement des litiges n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.

Citygo se réserve le droit de conserver les sommes payées par l’utilisateur-passager jusqu’à un accord amiable entre le l’utilisateur-passager et l’utilisateur-conducteur ou une décision de justice définitive.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur-conducteur déclare sur l’honneur être en possession de tous les documents nécessaire du véhicule, être assuré conformément à la législation en vigueur et s’engage à vérifier préalablement au trajet la pleine validité de son assurance. Il déclare également être en possession d’un permis de conduire en vigueur. A titre d’information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu’un utilisateur-passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l’assurance minimale au tiers généralisée en Europe.

Il appartient à chaque utilisateur-conducteur et utilisateur-passager de vérifier que tel est le cas de l’assurance de l’utilisateur-conducteur.

L’utilisateur-conducteur d’un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d’un incident pouvant intervenir sur un trajet.

L’utilisateur-conducteur et l’utilisateur-passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’un trajet à l’occasion duquel l’utilisateur-conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle.

Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Citygo ne puisse être engagée.

  1. TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la déclaration de traitement de données personnelles a été effectuée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1758464. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant et peut l’exercer en contactant le Gestionnaire. Toutes les dispositions seront prises pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’application smartphone Citygoo est la propriété exclusive de la SAS CITYGO.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.

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